AVIS EST DONNE AUX MEMBRES D’ORGANES, AU PERSONNEL DE L’UNION ET AU PUBLIC QUE LE MERCREDI 18 mai 2022 A PARTIR DE 10 HEURES, SE TIENDRA DANS LA SALLE D’AUDIENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UEMOA, SISE A OUAGA 2000, PLACE DU MEMORIAL AUX HEROS NATIONAUX, UNE AUDIENCE ORDINAIRE PUBLIQUE DE LA COUR DE CEANS A L’EFFET DE CONNAÎTRE L’AFFAIRE SUIVANTE :
- Recours N°21 R 002 du 12 mars 2021, en appréciation de légalité et en annulation de décision, opposant :
- Monsieur Eddy Mike Ebrotié COFFI (La SPCA TRUCT WAY)
Au
- Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) (La SCPA N’GOAN, ASMAN & Associés)
et
- à la Commission de l’UEMOA
Fait à Ouagadougou, le 16 mai 2022
Le Greffier
Me Boubakar TAWEYE MAIDANDA