AVIS D’AUDIENCE PUBLIQUE

Published On - 3 mai 2023

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AVIS EST DONNE AUX MEMBRES D’ORGANES, AU PERSONNEL DE L’UNION ET AU PUBLIC QUE LE MERCREDI 10 mai 2023 A PARTIR DE 10 HEURES, SE TIENDRA DANS LA SALLE D’AUDIENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UEMOA, SISE A OUAGA 2000, PLACE DU MEMORIAL AUX HEROS NATIONAUX, UNE AUDIENCE ORDINAIRE PUBLIQUE DE LA COUR DE CEANS A L’EFFET DE CONNAÎTRE L’AFFAIRE SUIVANTE :

  • Recours N°21R004 du 12 août 2021, en paiement, opposant :
  • Monsieur ADA Seydou et trois (03) autres

A

  • La Commission de l’UEMOA 

                        Fait à Ouagadougou, le 03 mai 2023

Le Greffier

Me Boubakar TAWEYE MAIDANDA