Ce recours permet à la Cour de contrôler le respect par les Etats membres des obligations qui leur incombent en vertu du Traité.

 

Cette procédure peut être engagée soit par la Commission, soit par un Etat membre après saisine préalable de la Commission.

 

Si la Cour constate le manquement, l’Etat est tenu d’y mettre fin sans délai.

Le recours en appréciation de légalité est dirigé contre les actes communautaires obligatoires : les règlements, les directives et les décisions ainsi que les décisions individuelles faisant grief.

Saisie de ce recours, la Cour se prononce sur les décisions et sanctions que la Commission a pu prendre contre des entreprises qui n’ont pas respecté le principe de la libre concurrence ou qui ont abusé de leur position dominante sur le marché de l’Union.

La Cour statue sur tout litige entre les organes de l’Union et leurs agents dans les conditions déterminées au statut du personnel.

Cette action, fondée sur la responsabilité non contractuelle, permet à la Cour de déterminer la responsabilité de l’Union pour les dommages causés par les institutions ou les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Lorsqu’un problème d’interprétation du Traité de l’Union, de la légalité et d’interprétation des actes communautaires dérivés, se pose devant une juridiction nationale, celle-ci sursoit à statuer et interroge la Cour sur l’interprétation à donner par le renvoi préjudiciel.

 

La raison est que la Cour de Justice est seule habilitée à interpréter les dispositions du droit communautaire et qu’elle est la gardienne suprême de la légalité communautaire.

La Cour peut être amenée, sur demande de la Commission, d’un Etat membre ou du Conseil, à donner des avis. Ces avis sont consultatifs. Elle peut également donner des recommandations.

La Cour remplit également des fonctions d’arbitre en vertu d’un compromis établi par les Etats membres à l’occasion de la survenance d’un litige relatif à l’interprétation ou à l’application du Traité.