HomeAvisAvis de la Cour relatif à l’interprétation des articles 6, 8 et 16 de l’Acte additionnel n° 2/97 sur les attributions, la composition et les principes de fonctionnement de la Chambre Consulaire Régionale de l’UEMOA
Avis de la Cour relatif à l’interprétation des articles 6, 8 et 16 de l’Acte additionnel n° 2/97 sur les attributions, la composition et les principes de fonctionnement de la Chambre Consulaire Régionale de l’UEMOA